Pourquoi paie-t-on des frais à réception d’un envoi en provenance de l’étranger (taxe sur la valeur ajoutée, droits de douane)?

Quels sont les envois qui doivent être déclarés?

D’une façon générale, tous les envois doivent être déclarés à l’exception des catégories suivantes:

• cartes postales;
• lettres qui ne contiennent que des communications personnelles ou d’affaires.

A partir de quand paie-t-on des droits de douane et/ou la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur des envois importés?

Tout envoi en provenance de l’étranger est en principe soumis à la TVA et aux droits de douane.

Il n’existe pas de franchises spécifiques comme on en connaît dans le trafic des voyageurs mais uniquement une franchise de taxe.

Les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée ne sont pas perçus dans la mesure où ils n’excèdent pas CHF 5.00 par déclaration douanière.

Par ailleurs, les envois de cadeaux par des particuliers domiciliés à l’étranger à des particuliers en Suisse sont exemptés de taxes jusqu’à une valeur marchande de CHF 100.00. Les marchandises achetées lors de mises aux enchères sur Internet ne remplissent pas ces conditions. Elles sont donc taxables selon les règles habituelles.

La limite supérieure de la valeur d’une marchandise permettant l’importation en franchise de taxe sur la valeur ajoutée est fixée à:

• TVA à 8% (la majeure partie des envois) => CHF 62.-.
• TVA à 2,5% (p. ex. livres) => CHF 200.-

Comment se calcule la valeur de la marchandise soumise à la TVA?

Cette valeur comporte différents éléments.

Montant de la facture

- TVA étrangère
- Rabais
- Escompte
- Consigne sur l’emballage

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+ Notes de crédit
+ Commissions
+ Droits de licence
+ Transport
+ Taxes à l’importation,ev. taxes douanières, visite véterinaire de frontière contrôle des métaux précieux (CMP), (celles-ci sont calculées automatiquement)
+ Dédouanement

= VALEUR TVA

Perception de la TVA. A quelques exceptions près, les factures de Swiss Post International énumèrent les différents postes sans la TVA suisse. Pourquoi cette différence? Pourquoi faut-il payer 8% de TVA sur chacun des postes individuellement?

D’une façon générale, tous les services liés à une importation sont soumis à la TVA, que ce soit le transport ou le dédouanement. Conformément aux dispositions douanières, tous les services fournis avant et pendant le dédouanement effectif seront inclus dans la valeur TVA et, de ce fait, soumis à la taxe (p. ex. les procédures de détermination de la valeur, le dédouanement lui-même, etc.). Les services imprévus fournis pendent le dédouanement sont taxés à 8% sur la facture de Swiss Post International.

Un envoi contenant un cadeau doit-il être dédouané?

Il n’y a pas de dédouanement pour l’envoi de cadeaux par un particulier à un particulier

• Usage personnel / privé.
• 100.- francs au maximum.
• Déclaré comme cadeau ou dont le caractère de cadeau est évident.

Le dédouanement sera requis dans tous les cas pour les exceptions suivantes :

• Tabacs
• Boissons alcoolisées

La Poste facture-t-elle la déclaration d’un envoi postal exonéré de droits de douane et de TVA?

Livraison de remplacement: Livraison d’un objet en remplacement d’un objet déjà dédouané livré précédemment). Doit-on payer la TVA à double?

Il convient de distinguer deux cas :

• Si le destinataire est une entreprise qui peut déduire l’impôt préalable, le remboursement de la TVA payée à double n’est pas possible. Il peut être imputé sur le décompte de l’impôt préalable (article 80 alinéa 2 de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée). Le destinataire peut faire usage de ce droit s’il utilise les biens importés pour une affectation justifiée par l’usage commercial (article 38 alinéa. 1c + alinéa. 2 + alinéa 7c LTVA).

Comme la prestation de dédouanement a été fournie deux fois, elle sera due deux fois. Les deux factures devront donc être payées intégralement.

• Si le destinataire est un particulier, il devra prouver à l’administration des douanes qu’il y a eu une importation, puis une exportation et enfin une réimportation. Cette preuve est fournie au moyen du certificat d’importation et d’un justificatif d’exportation (certificat d’exportation, lettre de voiture contenant des indications concrètes sur le contenu de l’envoi ou tout autre document probant). Moyennant la production de ces preuves, l’intéressé(e) peut obtenir le remboursement de la TVA. Il conviendra d’envoyer tous les documents requis (c'est-à-dire les justificatifs d’importation, d’exportation et de réimportation) avec une note explicative.

Réparation. Le colis contient un objet réparé. Sur quoi, précisément, faut-il payer la TVA?

• Trafic de réparation actif: Marchandise importée en Suisse afin d’y être réparée.
  • Les marchandises d’origine suisse importées en Suisse pour réparation sont exemptées des droits de douane si la valeur TVA n’excède pas CHF 1315.-.
  • Les marchandises d’origine étrangère importées en Suisse pour réparation sont à dédouaner normalement ou à munir d’un acquit-à-caution.
  • Le remboursement de la TVA pourra être demandé à l’exportation ou imputé par la déduction de l’impôt préalable.
• Trafic de réparation passif: Marchandise réparée à l’étranger qui revient en Suisse. La TVA n’est due que sur les pièces détachées et la main-d’œuvre qui doivent être clairement spécifiées sur la facture commerciale.

Pourquoi mon envoi a-t-il été bloqué à l’importation par Swiss Post Inernational?

1. Les envois en provenance de l’étranger qui ont fait l’objet d’une déclaration erronée ou insuffisante sont retenus par Swiss Post International en Suisse. En votre qualité de destinataire, vous recevrez un avis vous demandant de fournir les données manquantes. Pour la distribution, vous pourrez choisir entre les deux possibilités suivantes:
2. Fournir à Swiss Post International les indications nécessaires, libérer ainsi l’envoi en douane et payer les frais administratifs supplémentaires au moment de la distribution de l’envoi à domicile.
3. Refuser de payer pour l‘erreur de l’expéditeur et refuser la distribution. L’envoi sera alors renvoyé à l’expéditeur.

Quelle est la différence entre un dédouanement standard et un dédouanement simplifié?

• Dédouanement simplifié:
  • Envois de la poste aux lettres soumis à aucun acte législatif autre que douanier
  • Colis avec un contenu d’une valeur maximale de CHF 500.00 soumis à aucun acte législatif autre que douanier
• Dédouanement standard:
  • Envois de la poste aux lettres soumis à un acte législatif autre que douanier
  • Colis avec un contenu d’une valeur supérieure à CHF 500.00 et envois soumis à un acte législatif autre que douanier
  • Tous les envois de messageries EMS

Qu’est-ce qu’un acte législatif autre que douanier?

Un acte législatif autre que douanier est un acte qui ne se réfère pas à la loi sur les douanes. Les marchandises suivantes sont soumises à des actes législatifs autres que douaniers (liste non exhaustive):

1. Sécurité
   Matériel de guerre, armes, explosifs, matériel en rapport avec la production d’énergie nucléaire, biens à usage civil et militaire, matériel de propagande dangereux pour la sécurité de l’Etat, …
2. Propriété intellectuelle
   Métaux précieux, marques et indications de provenance, marchandises protégées en vertu du droit sur le design, du droit d’auteur, du droit sur les loteries, les paris, …
3. Mesures économiques et financières
   Valeurs ou marchandises soumises à la limitation et au contrôle des importations et exportations
4. Santé
   Denrées alimentaires, produits dopants, stupéfiants, cadavres, médicaments
5. Souveraineté et monopoles
   Alcool, tabac, courrier, pièces de monnaie, billets de banque, sel
6. Environnement
   Espèces ou substances interdites dans le cadre de la lutte contre les épizooties, espèces animales protégées, produits de la pêche, espèces végétales protégées, déchets…

Qu'advient-il des Multiple Parcel Shipments (envois constitués de plusieurs colis)?

La Poste ne connaît pas les envois groupés et n’est pas en mesure, d'un point de vue logistique, de traiter les colis les uns à la suite des autres et de reconnaître ainsi qu'ils sont adressés au même destinataire.

L’expéditeur est tenu d’adjoindre à chaque colis une facture commerciale correcte indiquant sa valeur exacte.

Si le dédouanement postal reconnaît qu’il s’agit de MPS, la valeur des marchandises sera ajustée en conséquence.

Par ex. 1 colis sur 5 La facture commerciale sera divisée par 5.

Que se passe-t-il si un MPS n’est pas reconnu?

La Poste Suisse dépose une demande de remboursement des frais auprès de l’administration des douanes. Il est impératif que le nombre de colis soit indiqué clairement sur la facture commerciale.

Quelles indications de valeurs sont déterminantes pour le dédouanement?

Si la facture commerciale se trouve dans la pochette pour documents, ce sont les indications se trouvant sur cette facture qui sont prises en compte, que la valeur qui y est déclarée soit supérieure ou inférieure à celle indiquée sur le formulaire CN22/23.

Si les indications fournies sur le formulaire CN22/23 sont claires et complètes, l’envoi n’est pas ouvert pour rechercher une facture commerciale se trouvant éventuellement dans le colis.

A qui s’adresser pour des questions relatives au dédouanement?

Pour toute question relative au dédouanement d’envois en tous genres, appeler le 0848 639 639

Un envoi peut-il être remis au destinataire avec le statut «En transit»?

Depuis le 01.01.2009, l’ensemble du trafic de transit doit être accompagné d’un certificat de transit (laissez-passer). Une taxe de 25.– francs est perçue pour l’établissement du certificat (dédouanement en transit).

Envois de la valise diplomatique

A réception d’un envoi expédié par la valise diplomatique, le destinataire est invité par écrit à renvoyer à La Poste Suisse le formulaire 14.60. A réception, celui-ci est transmis avec l’envoi en statut «En transit» à l’un des offices de poste.

Que faut-il entendre par «taxe d’inspection»?

Que faut-il entendre par «Détermination de la valeur» (entreposage)?

Comment éviter une procédure de détermination de valeur?

Il faut demander à l’expéditeur de faire une déclaration suffisamment précise. En vue du dédouanement, il convient d’indiquer sur l’envoi le contenu de celui-ci et la valeur de la marchandise au moyen d’une déclaration en douane CN22/CN23 ou d’une facture commerciale.

Comment dois-je procéder pour régler mes taxes à l'importation par le biais de ma facture mensuelle de la Poste?

Cette offre ne s’adresse qu’aux personnes morales en situation de débiteur enregistré de La Poste Suisse. Pour régler vos taxes à l’importation par le biais de votre facture mensuelle, vous devez vous inscrire auprès de La Poste Suisse.

L’inscription peut être effectuée sur  www.poste.ch/importLe lien est ouvert dans une nouvelle fenêtre.

Les taxes à l’importation peuvent-elles être débitées directement du compte PCD de l’expéditeur?

Vous avez également la possibilité d’indiquer votre numéro de compte PCD ou votre numéro de compte TVA lors de votre inscription à l’adresse  www.poste.ch/import. Les taxes douanières et la TVA sont ensuite débitées du compte correspondant, tandis que les frais de dédouanement sont comptabilisés sur votre facture mensuelle de la Poste.