Conditions-cadres

A propos de la desserte de base

En utilisant le terme «desserte de base», on entend souvent l’ensemble des prestations fournies par la Poste. Or seule une partie d’entre elles relève du service public postal: le service universel défini dans la loi sur la poste. La Poste répond entièrement aux exigences correspondantes. Elle fournit en outre des prestations qui vont au-delà de ce mandat. Selon la loi sur la poste, les lettres en courrier A doivent par exemple être distribuées au moins cinq fois par semaine; or, la Poste le fait six jours par semaine.

90 % en 20 minutes

Depuis le 1^er janvier 2004, la Poste doit remplir un mandat d’infrastructure. Elle est ainsi tenue d’exploiter un réseau postal couvrant l’ensemble du territoire. Par ailleurs, un office de poste proposant les prestations relevant de la desserte de base doit être accessible à une distance raisonnable, c'est-à-dire que 90 % de la population doit pouvoir s’y rendre par transports publics ou à pied dans un délai de 20 minutes.

Lorsqu’elle envisage de transférer ou de fermer un office de poste, la Poste consulte d’abord les autorités des communes concernées en vue de trouver une solution consensuelle. Pour le Conseil fédéral, les agences s’apparentent à des offices de poste. Quant au service à domicile, il est reconnu comme une solution de remplacement d’un office de poste à même de garantir la desserte de base. Par contre, le Conseil fédéral et le Parlement renoncent expressément à définir des dispositions légales précisant le nombre exact d’offices de poste.

La nouvelle législation postale

Lors de l’examen des offices de poste, la Poste respecte toutes les conditions-cadres et exigences existantes. Mais le Conseil fédéral lui demande aussi de s’adapter aux changements, autrement dit de répondre aux besoins des clients, de travailler de manière rentable, d’offrir des prestations compétitives et d’augmenter la valeur de l’entreprise. Car l’ouverture des marchés postaux en Europe pousse également le marché postal suisse à évoluer, d’où la nécessité de revoir entièrement la législation postale, que les Chambres fédérales ont approuvée en 2010.

La nouvelle ordonnance établit les conditions nécessaires à ce que tous les prestataires de services postaux soient soumis aux mêmes règles et que le niveau élevé de desserte de base reste garanti. Ainsi, la Poste est tenue d’assurer la desserte de base (services postaux et trafic des paiements) au niveau national. Une autre obligation consiste à conserver un réseau de points d’accès couvrant l’ensemble du pays. On entend par point d’accès aussi bien les offices de poste que les agences («la poste dans l'épicerie»).

Grâce à la révision de la législation, La Poste Suisse bénéficie de structures modernes et d’un cadre juridique qui lui laisse une marge de manœuvre entrepreneuriale suffisante. Elle devra entrer en vigueur au milieu de l’année 2012. La transformation subséquente de la Poste en société anonyme appartenant à la Confédération est prévue pour le début de l’année 2013.

Ouverture du marché avec droits de consultation

L’ouverture du marché en Suisse s’effectue progressivement. Le Conseil fédéral a décidé d’abaisser le monopole des lettres à 50 grammes au 1^er juillet 2009 par le biais d’une ordonnance. Une annulation complète du monopole n’est pour l’instant pas prévue. Le Conseil fédéral doit cependant soumettre au Parlement, au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de la nouvelle législation postale, un rapport détaillant les répercussions de l’ouverture du marché pour les lettres jusqu’à 50 grammes ainsi que les évolutions sur les marchés postaux européens après leur ouverture totale.

A l’étranger

Le réseau de vente de la plupart des pays européens se différencie de celui de la Suisse. La proportion d’agences est sensiblement plus élevée en Europe (en moyenne européenne, largement supérieure à 50 %). Cela s’explique par le fait que le trafic des paiements ne fait pas partie du service universel, contrairement à ce qui se pratique en Suisse. Par ailleurs, les exigences moins strictes en matière de sécurité facilitent la multiplication des agences à l’étranger.

Le 1^er janvier 2011, dix pays membres de l’Union européenne ont mis un terme à leurs monopoles postaux. Selon les termes de la troisième directive postale de l’Union européenne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Espagne, la France, l’Irlande, l’Italie, le Portugal et la Slovénie ont rejoint les six autres pays qui ont déjà levé leurs droits de monopole postal pour leurs transporteurs nationaux traditionnels, à savoir l’Allemagne, l’Estonie, la Finlande, les Pays-Bas, le Royaume-Unis et la Suède. Dans ces pays, le dernier et principal bastion du courrier, les lettres jusqu’à 50 grammes, est maintenant ouvert à la concurrence. Par conséquent, 95 % du marché postal de l’Union européenne sont libéralisés.

Les onze autres Etats membres (la Chypre, la Grèce, la Hongrie, le Luxembourg, la Lettonie, la Lituanie, à Malte, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie et la Slovaquie) se sont vu accorder deux années supplémentaires pour instaurer la libéralisation totale dans leurs pays.