Conditions-cadres

A propos de la desserte de base

En utilisant le terme «desserte de base», on entend souvent l’ensemble des prestations fournies par la Poste. Or seule une partie d’entre elles relève du service public postal: le service universel défini dans la loi sur la poste. La Poste répond entièrement aux exigences correspondantes. Elle fournit en outre des prestations qui vont au-delà de ce mandat. Selon la loi sur la poste, les lettres en courrier A doivent par exemple être distribuées au moins cinq fois par semaine; or, la Poste le fait six jours par semaine.

Oui à une desserte nationale, non à un nombre fixe

Depuis le 1^er janvier 2004, la Poste doit remplir un mandat d’infrastructure. Elle est ainsi tenue d’exploiter un réseau postal couvrant l’ensemble du territoire. Par ailleurs, un office de poste proposant les prestations relevant de la desserte de base doit être accessible à une distance raisonnable.

Lorsqu’elle envisage de transférer ou de fermer un office de poste, la Poste consulte d’abord les autorités des communes concernées en vue de trouver une solution consensuelle. Pour le Conseil fédéral, les agences s’apparentent à des offices de poste. Quant au service à domicile, il est reconnu comme une solution de remplacement d’un office de poste à même de garantir la desserte de base. Par contre, le Conseil fédéral et la Parlement renoncent expressément à définir des dispositions légales précisant le nombre exact d’offices de poste. Qu’en est-il de la distance raisonnable jusqu’à un office de poste? S’il existe un service à domicile, le Conseil fédéral estime qu’un trajet de 20 à 30 minutes avec les transports publics est acceptable.

La nouvelle législation postale

Lors de l’examen des offices de poste, la Poste respecte toutes les conditions-cadres et exigences existantes. Mais le Conseil fédéral lui demande aussi de s’adapter aux changements, autrement dit de répondre aux besoins des clients, de travailler de manière rentable, d’offrir des prestations compétitives et d’augmenter la valeur de l’entreprise. Car l’ouverture des marchés postaux en Europe pousse également le marché postal suisse à évoluer, d’où la nécessité de revoir entièrement la législation postale. Le 20 mai 2009, le Conseil fédéral a adopté le message correspondant à l’intention du Parlement.

Le nouveau projet législatif entend définir des conditions-cadres qui soumettront tous les fournisseurs aux mêmes règles et qui maintiendront la desserte de base à un niveau élevé. Ainsi, la Poste (qui sera transformée en société anonyme détenue par la Confédération) devra continuer à fournir à l’ensemble du pays des prestations de base dans le domaine des services postaux et des services de paiement. Les opérateurs privés devront aussi négocier des conventions collectives de travail et respecter les conditions de travail usuelles dans la branche.

Deux étapes, deux consultations

En Suisse, l’ouverture du marché se fera en deux étapes. La première, à savoir l’abaissement de la limite du monopole à 50 grammes au 1^er juillet 2009, a été décidée par le Conseil fédéral par voie d’ordonnance. La libéralisation complète fera l’objet d’un arrêté fédéral que le gouvernement soumettra au Parlement un an après l’entrée en vigueur de la loi. Cet arrêté fédéral sera sujet au référendum facultatif. Le Parlement et le peuple auront donc la possibilité de s’exprimer à deux reprises sur la question du marché postal: une fois sur la nouvelle loi sur la poste, qui comme toute loi sera soumise au référendum facultatif, et une seconde fois, sur l’ouverture complète du marché.

A l’étranger

Seul un monopole sur les lettres (dont la limite se situe actuellement à 50g) est encore en vigueur au sein de l’Union européenne (UE). Le Parlement européen s’est prononcé à la majorité en faveur de l’ouverture complète des marchés postaux européens au 1^er janvier 2011. Un délai supplémentaire de deux ans devrait pouvoir être accordé aux petits et aux nouveaux Etats-membres ainsi qu’aux pays très excentrés ou insulaires.

Le réseau de vente de la plupart des pays européens se différencie de celui de la Suisse. La proportion d’agences  est sensiblement plus élevée en Europe (en moyenne européenne largement supérieure à 50%). Ceci s’explique par le fait que le trafic des paiements ne fait pas partie du service universel, contrairement à ce qui se pratique en Suisse. Par ailleurs, les exigences moins strictes en matière de sécurité facilitent la multiplication des agences à l‘étranger.