Procédure d’adjudication

Le système d'achat de la Confédération distingue plusieurs procédures d'adjudication.

Au-dessus de la valeur limite

Au-dessus de la valeur limite, le mandant choisit la procédure ouverte ou la procédure sélective. Les deux procédures requièrent obligatoirement la publication du mandat prévu sur le système d’information sur les marchés publics en Suisse (simap.ch). Dans certains cas exceptionnels, le mandat peut être adjugé selon une procédure libre.

  • Procédure ouverte:
    le mandant publie l'appel d'offres dans la FOSC. Tous les fournisseurs potentiels intéressés peuvent soumettre une offre dans un délai de 40 jours.
  • Procédure sélective:
    le mandant publie l'appel d'offres dans la FOSC. Tous les fournisseurs potentiels intéressés peuvent soumettre une demande de participation dans un délai de 25 jours. Le mandant sélectionne les fournisseurs paraissant les plus aptes à soumettre une offre. Ceux-ci sont invités à soumettre une offre dans un délai de 40 jours.
  • Procédure libre:
    le mandant adjuge l'offre directement et sans appel d'offres dans la mesure où les conditions légales sont satisfaites. Par ailleurs, il n’est pas tenu de publier d’appel d’offres dans les secteurs où la Poste est en concurrence avec des tiers qui ne sont, eux-mêmes, pas soumis à cette obligation.

En dessous de la valeur limite

En-dessous de la valeur limite ou lorsque le mandat ne tombe pas sous le coup de la loi pour une autre raison (par exemple, pas d’achat de prestation soumise à la loi ; autres achats), le mandant peut aussi choisir la procédure ouverte ou la procédure libre. Dans ces cas, le mandat doit, comme pour les mandats au-dessus de la valeur limite, faire l’objet d’un appel d’offres qui sera obligatoirement publié dans la FOSC, mais sans possibilité de contestation. Cependant, le mandant peut aussi choisir une procédure par invitation ou une procédure libre, sous réserve du respect des dispositions légales.

  • Procédure par invitation:
    le mandant choisit quels fournisseurs seront invités directement, sans appel d'offres, à soumettre une offre. Dans la mesure du possible, il demande au moins trois offres.
  • Procédure libre:
    Le mandant peut adjuger l'offre directement et sans appel d'offres à un fournisseur, pour autant que les règles sur la procédure libre fixées dans la loi fédérale sur les marchés publics et l'ordonnance y afférente soient expressément respectées, par exemple lorsqu’un marché de fournitures ou un marché de services ne dépasse pas 150 000 francs. Même si les conditions pour une adjudication libre sont remplies, le mandant fait dans la mesure du possible jouer la concurrence.