Conditions des actes judiciaires (AJ)

Précautions à prendre

La bonne distribution de vos actes judiciaires (AJ) est soumise à certaines conditions.

Principes de base

Un acte judiciaire (AJ) ne peut être envoyé que par une autorité judiciaire. La distribution d’acte judiciaire (AJ) en adresse poste restante ou à l’étranger n’est pas possible.

Traitement des actes judiciaires Online

Pour la mise en place des acte judiciaire (AJ) Online et la connexion à la Poste, contactez votre fournisseur logiciel. Votre conseiller à la clientèle se tient à votre disposition pour toute question.

Affranchissement

Affranchissez vos acte judiciaire (AJ) avec les services IFS, Affranchissement Poste ou PP.

Vous pouvez continuer à déposer les anciens acte judiciaire (AJ) aux guichets et à les affranchir avec des timbres.