Détails sur Swiss-Express «Lune» pour les actes judiciaires

Bon à savoir

Informations complémentaires

A partir du 1er avril 2011, vous pourrez utiliser Swiss-Express «Lune» pour vos nouveaux actes judiciaires (AJ) et pour vos actes judiciaires (AJ) Online.

Dépôt des envois

La plupart des offices de poste prennent en charge vos actes judiciaires (AJ) avec Swiss-Express «Lune» jusqu’à peu avant la fermeture des guichets. Certains les acceptent aussi le dimanche. Contactez votre office pour connaître ses horaires de dépôt.

Délai de distribution

La Poste Suisse garantit la distribution par Swiss-Express «Lune» dans toute la Suisse (excepté Samnaun) et la Principauté de Liechtenstein le jour suivant le dépôt (9h au plus tard), y compris le samedi.

Préparation facile des envois

Apposez le code à barres de produit complémentaire Swiss-Express «Lune» sur votre acte judiciaire (AJ), (nouveau) ou Online.

Après distribution, nous vous transmettons l’accusé de réception sur support physique (actes judiciaires nouveau) ou électronique (actes judiciaires Online).

La prestation Swiss-Express «Lune» peut être associée à la Remise en main propre (RMP).