Actes judiciaires (AJ)

Distribution d’actes judiciaires

La Poste distribue de manière fiable et ponctuelle les citations, amendes, décisions de justice, notifications et jugements.

Le service Actes judiciaires (AJ) se décline actuellement en trois variantes: le nouvel acte judiciaire, l’acte judiciaire Online et l’ancien acte judiciaire.

  • Renvoi physique ou électronique de l’accusé de réception
  • Suivi des envois avec Track & Trace
  • Suivi également possible avec DataTransfer ou le Webservice «Suivi des envois»
  • Peut être combiné avec la Remise en main propre (RMP)
  • Peut être combiné avec Swiss-Express «Lune»
  • Peut être combiné avec la consigne «Deuxième distribution le samedi suivant»
  • Envois en Suisse seulement

La distribution d’actes judiciaires (AJ) par la Poste a force de preuve et s’effectue contre accusé de réception. Avec l’actes judiciaires Online, la Poste garantit un échange de données sans rupture de support.

 La Poste traite cette catégorie d’envois sans impact sur le climat.