Conditions des actes de poursuite (AP)

Précautions à prendre

La bonne distribution de vos actes de poursuite est soumise à certaines conditions.

Principes de base

Les ordres d’actes de poursuite sont passés par les offices de poursuite uniquement. Pas de distribution aux militaires en service. Une réexpédition hors de l’arrondissement de la poursuite n’est effectuée qu’à la demande expresse de l’office de poursuite. Pas de distribution en adresse poste restante ou à l’étranger.

Identification des envois

L’apposition d’un code à barres est nécessaire pour bénéficier du suivi Track & Trace. Vous pouvez les commander en ligne, sur MyPostBusiness. Il est conseillé de toujours apposer un code à barres pour vos envois d’acte de poursuite (AP) .

Dépôt des envois

Les envois sont déposés ouverts et pliés ou sous enveloppe. Pour l’envoi de plusieurs acte de poursuite (AP) , il est conseillé d’utiliser une enveloppe (envoi groupé).

Pour les envois d’acte de poursuite (AP) avec code à barres, un code à barre doit être apposé sur chaque acte. Il faut également y joindre une liste de codes à barres 21 ou 23.

Blocage du courrier par les offices des faillites

En cas de blocage du courrier, envoyez par écrit et directement à l’office de distribution compétent une demande de réexpédition individuelle.